ARTICLE 1 — Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute prestation de massage bien-être itinérant, réalisée au domicile des particuliers ou au sein d’établissements médico-sociaux (EHPAD, MAS, FAM). Les séances sont proposées sur rendez-vous, à l’issue d’un échange préalable permettant d’adapter la prestation aux besoins de la personne.

Les prestations et leurs tarifs sont présentés sur le site https://www.solacium-massage.fr. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute demande de prestation.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.solacium-massage.fr et prévaudront sur tout autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en confirmant sa demande de prestation, par écrit (email) ou lors de l’échange téléphonique, avant toute réalisation de la prestation.

Sauf preuve contraire, les échanges écrits (email) et les devis établis par le Prestataire constituent la preuve des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

GRAVIL Delphine — 351 route sous la roche, 73110 Rotherens

N° SIREN : 840 734 081

Email : contact@solacium-massage.fr — Téléphone : 06 24 46 14 54

Les prestations sont proposées principalement en Savoie (73) et en Isère (38). Le Prestataire se réserve la possibilité d’intervenir ponctuellement dans d’autres départements, sur accord préalable avec le Client.

ARTICLE 2 — Prix

Les prestations sont fournies aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://www.solacium-massage.fr, ou tels que précisés dans le devis le cas échéant, lors de la validation de la commande par le Prestataire.

Les prix sont exprimés en Euros. Le Prestataire relève du régime de la franchise en base de TVA : la TVA n’est pas applicable, conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts.

Les tarifs affichés sur le site peuvent être modifiés à tout moment par le Prestataire ; seul le tarif en vigueur au moment de la validation de la commande, ou celui indiqué dans un devis, est applicable au Client, et reste ferme pendant toute la durée de validité de ce devis (30 jours).

Pour les particuliers, une facture (note) est remise pour toute prestation d’un montant égal ou supérieur à 25 € TTC, conformément à la réglementation en vigueur, et sur simple demande en deçà de ce montant. Pour les établissements médico-sociaux et professionnels, une facture est systématiquement établie, quel que soit le montant.

Certaines prestations ne figurant pas dans les tarifs standards affichés sur le site (par exemple une prestation groupée, une demande liée à un événement familial ou particulier) peuvent faire l’objet d’un devis sur mesure, établi à la demande du Client, particulier comme professionnel. Pour les établissements médico-sociaux et professionnels, un devis détaillé est par ailleurs systématiquement établi. Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de 30 jours après leur établissement.

ARTICLE 3 — Commandes

Il appartient au Client d’exprimer sa demande de prestation directement auprès du Prestataire, selon les modalités suivantes :

Le Client contacte Solacium par email ou téléphone afin d’exprimer sa demande de prestation. Pour les particuliers, un rendez-vous est convenu directement selon les tarifs affichés, sans devis préalable, sauf demande particulière donnant lieu à un devis sur mesure (voir Article 2). Pour les établissements médico-sociaux et professionnels, un devis détaillé est systématiquement établi, précisant la nature, la fréquence et le tarif des prestations.

La commande est considérée comme définitive dès acceptation du devis par le Client (retour écrit ou signature selon le cas), lorsqu’un devis a été établi, ou dès confirmation du rendez-vous par le Client dans les autres cas. Le paiement s’effectue selon les modalités prévues à l’Article 4.

Toute commande passée par téléphone ou par email constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 4 — Conditions de paiement

4.1 Modes de paiement

Le règlement des prestations peut s’effectuer par carte bancaire, par chèque, en espèces (dans la limite légale de 1 000 € par transaction pour un règlement entre un particulier et un professionnel, conformément à l’article L.112-6 du Code monétaire et financier), ou par virement bancaire sur le compte du Prestataire (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande).

4.2 Modalités et délais de paiement

Pour les particuliers : le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la fourniture de la prestation.
Toute prestation entamée est due. 

Pour les établissements médico-sociaux et professionnels : le règlement s’effectue par virement bancaire dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf accord contractuel contraire.

4.3 Acompte

Le Prestataire se réserve le droit de demander un acompte lors de la validation de toute commande, y compris pour une prestation unique. Le sort de cet acompte en cas d’annulation est précisé à l’Article 6 (droit d’annulation à 48 heures).

4.4 Retard de paiement (Clients professionnels)

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard au taux d’intérêt légal en vigueur, majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce.

Les paiements ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

ARTICLE 5 — Fourniture des prestations

5.1 Modalités

Les prestations sont réalisées au domicile du Client (particuliers) ou dans les locaux de l’établissement (professionnels), à la date, à l’heure et au lieu convenus lors de la validation de la commande. Le Prestataire se déplace avec son matériel professionnel (table de massage, linge, accessoires). Le Client s’engage à mettre à disposition un espace calme, propre et suffisamment spacieux pour permettre le bon déroulement de la prestation.

5.2 Délais

Les prestations sont fournies à la date et à l’heure convenues d’un commun accord entre les parties lors de la validation de la commande. À défaut de date expressément fixée, la prestation est fournie dans un délai maximum de 30 jours à compter de la validation de la commande, conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation.

Si, passé ce délai de 30 jours, la prestation n’a toujours pas été fournie pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client dispose d’un délai supplémentaire de 7 jours, à l’issue duquel il pourra demander par écrit la résolution de la vente, dans les conditions prévues aux articles L216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date de dénonciation du contrat.

5.3 Lieu de la prestation

Le lieu de la prestation est celui convenu lors de la validation de la commande ou précisé dans le devis. Toute demande de changement de lieu formulée par le Client après validation de la commande doit faire l’objet d’un accord préalable du Prestataire et pourra donner lieu à l’établissement d’un nouveau devis, notamment en cas d’éloignement significatif par rapport au lieu initialement convenu.

5.4 Réclamations

Le Client dispose d’un délai de 8 jours à compter de la fourniture des services pour émettre des réclamations, par email à contact@solacium-massage.fr ou par courrier postal à l’adresse de domiciliation de l’entreprise, avec tous les justificatifs y afférents.

5.5 Prestations pour les mineurs

Le Prestataire ne réalise pas de massage sur un enfant de moins de 8 ans. Pour un mineur de 8 à 17 ans, la prestation est soumise, avant la première séance, à une autorisation parentale écrite précisant les zones massées et à un questionnaire de santé, tous deux remplis et signés par un titulaire de l’autorité parentale. Un parent ou représentant légal reste présent dans la pièce pendant toute la séance pour un mineur de 8 à 15 ans, et dans le logement, porte de la pièce entrouverte, pour un mineur de 16 ou 17 ans. Le mineur est en maillot de bain, couvert par une serviette en dehors de la zone massée, et peut demander l’arrêt de la séance à tout moment. Si ces conditions ne sont pas réunies, la prestation n’a pas lieu.

ARTICLE 6 — Droit de rétractation et d’annulation

6.1 Droit de rétractation légal (particuliers)

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client particulier ayant conclu une commande à distance (email, téléphone) dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Ce droit s’applique que la prestation ait été payée ou non à la commande ; en cas de paiement préalable, les sommes versées sont intégralement remboursées.

Ce droit ne peut s’exercer que si la prestation n’a pas encore été réalisée. Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, lorsque le Client demande expressément que la prestation soit exécutée avant l’expiration du délai de rétractation, il reconnaît qu’il perdra ce droit une fois la prestation intégralement exécutée.

Ce droit ne bénéficie pas aux Clients professionnels (établissements médico-sociaux et professionnels), réservé par la loi aux consommateurs personnes physiques.

Le droit de rétractation peut être exercé par toute déclaration dénuée d’ambiguïté, notamment par email ou courrier postal adressé au Prestataire aux coordonnées indiquées à l’Article 1. Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification.

6.2 Annulation contractuelle (tous Clients) et sort de l’acompte

Indépendamment du droit de rétractation légal ci-dessus, le Client peut annuler sa commande jusqu’à 48 heures avant la date prévue de la prestation.

En cas d’annulation notifiée au moins 48 heures avant la prestation, l’acompte éventuellement versé (Article 4.3) est intégralement remboursé. En cas d’annulation notifiée moins de 48 heures avant la prestation, l’acompte reste acquis au Prestataire.

Pour les Clients particuliers, cette règle s’applique sous réserve du droit de rétractation prévu à l’article 6.1 : tant que le délai de 14 jours n’est pas expiré et que la prestation n’a pas été réalisée, le Client conserve le droit d’obtenir le remboursement intégral de l’acompte, y compris en cas d’annulation à moins de 48 heures. Passé ce délai de 14 jours, seule la présente clause s’applique. Pour les Clients professionnels, non concernés par le droit de rétractation, cette règle s’applique sans réserve dès la validation de la commande.

6.3 Non-présentation du Client (absence non signalée)

Lorsque le Client ne se présente pas au rendez-vous convenu sans avoir notifié son annulation par une déclaration expresse et préalable au Prestataire, cette absence ne constitue pas l’exercice du droit de rétractation, lequel suppose une déclaration dénuée d’ambiguïté de la volonté de se rétracter. Dans une telle situation, l’acompte éventuellement versé est acquis de plein droit au Prestataire, à titre d’indemnisation forfaitaire du préjudice subi (temps réservé, déplacement organisé, perte de la possibilité de proposer ce créneau à un autre Client).

À défaut d’acompte versé, le Prestataire pourra facturer au Client des frais de non-présentation d’un montant équivalent à 30 % du prix de la prestation prévue.

ARTICLE 7 — Responsabilité du Prestataire — Garanties

Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations avec professionnalisme, dans le respect des règles de l’art et de la sécurité du Client. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage résultant d’une information erronée ou incomplète communiquée par le Client, notamment concernant son état de santé, ni en cas de force majeure habituellement reconnue par la jurisprudence française.
Le Client, ou son représentant légal pour un mineur, s’engage à signaler au Prestataire, avant chaque séance, tout changement de son état de santé depuis le questionnaire initial.

En cas de manquement avéré du Prestataire dans l’exécution de la prestation, le Client devra en informer le Prestataire par écrit (email ou courrier). Le Prestataire proposera, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant cette notification, une nouvelle prestation ou, à défaut d’accord, un remboursement proportionné.

Assurance Responsabilité Civile Professionnelle

Le Prestataire est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès d’ORUS FRANCE (garanties assurées par Hiscox), police n° RCPH278651256, couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels dans la limite de 50 000 € par période d’assurance, pour la période du 10/10/2026 au 09/10/2027 (renouvelable). Une attestation est disponible sur demande.

ARTICLE 8 — Données personnelles

8.1 Collecte et finalités

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des services et à leur réalisation, confiées au Prestataire. Ces données sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

Solacium collecte des informations relatives à l’état de santé du Client (contre-indications, pathologies, mobilité) dans le but d’adapter la prestation de massage et d’assurer la sécurité du Client, en particulier auprès des publics vulnérables. Ce traitement est nécessaire à l’exécution du contrat conclu avec le Client. Ces données ne sont recueillies qu’avec le consentement exprès du Client et ne sont jamais transmises à des tiers.

Lors de la commande : le Prestataire collecte les prénoms, noms, adresse postale, numéro de téléphone et e-mail, ainsi que, le cas échéant, les informations de santé strictement nécessaires à l’adaptation de la prestation.

Le Prestataire ne conserve aucune donnée bancaire ou financière du Client. Lorsque le règlement s’effectue par carte bancaire via un terminal de paiement, ces données sont traitées directement par le prestataire de paiement tiers, sans transmission ni conservation par Solacium.

8.2 Destinataires des données

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Prestataire pour l’exécution du contrat et la réalisation de la prestation. Elles ne sont transmises à aucun tiers, à l’exception, le cas échéant, du prestataire de paiement utilisé pour le traitement d’un règlement par carte bancaire.

8.3 Responsable de traitement

Le responsable du traitement des données est le Prestataire, au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

8.4 Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

8.5 Durée de conservation

Le Prestataire conservera les données recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

8.6 Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques et physiques pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

8.7 Droits du Client

Conformément à la réglementation applicable, le Client peut demander l’accès, la rectification, la suppression ou la portabilité de ses données, ou s’opposer à leur traitement, en contactant Solacium par email à contact@solacium-massage.fr ou par courrier à l’adresse de l’entreprise. Cette demande sera traitée dans un délai maximum d’un mois, conformément à l’article 17 du RGPD.

En cas de refus motivé, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 Paris) ou saisir une autorité judiciaire.

ARTICLE 9 — Propriété intellectuelle

Le contenu du site https://www.solacium-massage.fr est la propriété du Prestataire et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite.

ARTICLE 10 — Droit applicable — Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français, et rédigées en langue française.

ARTICLE 11 — Litiges

Pour toute réclamation, merci de contacter le Prestataire aux coordonnées indiquées à l’Article 1.

Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions des articles L611-1 et R612-1 et suivants du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges : lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

Le médiateur MCP MÉDIATION peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : www.mcpmediation.org, ou par courrier : MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE — 12 Square Desnouettes — 75015 PARIS.

Tous les litiges auxquels les présentes CGV pourraient donner lieu, à défaut de résolution amiable, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.